Dans le cadre de ses missions, l’ANDès a participé à l’accompagnement des processus législatifs suivants  :

• 2020 : LPPR ou LPR,  Loi de programmation de la recherche 
• 2013 : Loi ESR, Loi relative à l’enseignement supérieur et la recherche
• 2006 : Loi de programme pour la recherche

La loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche 2021-2030

L’ANDès est intervenue à toutes les étapes de préparation du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, en formulant des propositions dès 2019, puis en 2020 au CNESER, et en portant des propositions d’amendements à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Contenu de la loi

• Articles 1, 2 et 3 : Budget
• Article 4 : Chaire de professeur junior
• Article 5 : Qualification et accès au corps des maîtres de conférence
• Article 6 : Contrat doctoral de droit privé
• Article 7 : Contrat post doctoral
• Article 8 : Direction d’un établissement public de recherche
• Articles 9 et 10 : CDI de mission de recherche
• Article 11 : Rémunération des vacations
• Article 12 : Convention de séjour de recherche (droit des ressortissants étrangers)
• Article 15 : Libertés académiques
• Article 18 : Serment du docteur et intégrité scientifique
• Articles 29 et 31 : Conventions collectives et doctorat
• Article 32 : Usage du titre de docteur
• Article 37 : Déroulement des périodes de césure sous forme de stage
• Article 44 : Organisation par voie d’ordonnance de la dévolution de propriété intellectuelle
• Rapport annexé : contractualisation et niveau de rémunération des doctorants

Calendrier législatif

• 26/12/2020 : parution au Journal officiel
• 21/12/2020 : décision du Conseil constitutionnel
• 20/11/2020 : vote de la loi par le Sénat
• 17/11/2020 : vote de la loi par l’Assemblée nationale
• 09/11/2020 : examen des amendements adoptés par la Commission Mixte Paritaire
• 30/10/2020 : amendement du texte et vote par le Sénat
• 14/10/2020 : amendement du texte par la commission Sénat
• 08/10/2020 : envoi d’amendements aux parlementaires par l’ANDès
• 23/09/2020 : amendement du texte et vote par l’Assemblée nationale
• 17/09/2020 : audition de l’ANDès par les rapporteurs au Sénat
• 16/09/2020 : amendement du texte par la commission Assemblée nationale
• 06/09/2020 : envoi d’amendements aux parlementaires par l’ANDès
• 02/09/2020 : audition de l’ANDès par les rapporteurs à l’Assemblée nationale
• 22/07/2020 : présentation en Conseil des ministres
• 21/07/2020 : publication de l’étude d’impact
• 09/07/2020 : avis du Conseil d’État
• 18/06/2020 : amendement du texte et vote par le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche
• 23/09/2019 : rapports des trois groupes de travail suite à la à la consultation sur le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche
  • groupe de travail 1 – Financement de la recherche
  • groupe de travail 2 – Attractivité des emplois et des carrières scientifiques
  • groupe de travail 3 – Recherche partenariale et innovation
• 14/05/2019 : contribution de l’ANDès à la consultation sur le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche
• 01/02/2019 : Discours de M. Édouard Philippe, Premier ministre, 80ème anniversaire du Centre National de la Recherche Scientifique

Contributions de l’ANDès au processus législatif

• 8 octobre 2020 : Propositions d’amendements – Propositions de l’ANDès pour l’examen de la loi de programmation de la recherche au Sénat (commission culture, éducation et communication)
• 3 septembre 2020 : Propositions d’amendements – Propositions de l’ANDès pour l’examen de la loi de programmation de la recherche à l’Assemblée nationale (commission des affaires culturelles et de l’éducation)
• 29 juin 2020 : Communiqué de presse – Objectifs prioritaires de l’année 2020-2021 pour valoriser le doctorat
• 18 juin 2020 : Propositions d’amendements – CNESER du 18 juin 2020 – Loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR)
• 12 juin 2020 : Discours – Intervention au CNESER sur le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche
• 28 avril 2020 : Tribune dans Le Monde – La recherche scientifique a besoin d’un plan d’urgence
• 9 avril 2020 : Compte rendu – Rencontre avec la ministre chargée de la recherche
• 28 novembre 2019 : Compte rendu – Rencontre avec le cabinet de la ministre chargée de la recherche
• 20 novembre 2019 : Discours – Intervention au CNESER sur le projet de loi de finances 2020
• 19 novembre 2019 : Communiqué de presse – Représentation au CNESER : le doctorat identifié comme grand intérêt national
• 19 juillet 2019 : Communiqué de presse – Présentation des objectifs prioritaires de l’année 2019-2020 pour valoriser le doctorat
• 14 mai 2019 : Communiqué de presse, contribution – Soutenir la reconnaissance du doctorat en France, au bénéfice d’une recherche publique attractive et d’une société innovante 

La loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche

Après avoir contribué aux Assises de l’ESR en 2012, l’ANDès a communiqué entre l’automne 2012 et l’été 2013 durant toute l’élaboration de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche (loi ESR). 

Contenu de la loi

• Article 78 :
  • 12 juillet 2016 : communiqué de presse –  Attirer les docteurs dans la fonction publique : les messages contradictoires du gouvernement
• Article 79 :
  • voir la série Article 79 de l’espace blogs et la page Fonctions publiques du site de l’ANDès
• Article 83 :
  • octobre 2013 : audition par l’IGAENR de l’ANDès à propos de l’évolution du statut d’ATER (voir le Rapport n° 2014-062 de juillet 2014 de l’IGAENR : Évolution du statut d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche)
• Article 109 :
  • février 2016 : propositions – réponse avec la Confédération des Jeunes Chercheurs, à la Consultation « Simplification » : contributions « Ressources humaines » mise en place par le ministère en charge de la recherche
  • 13 novembre 2015 : communiqué de presse – L’ANDès et la CJC dénoncent les restrictions de droits des chercheuses et chercheurs étrangers adoptées au Sénat
  • juillet 2015 : proposition d’amendements – Propositions de l’ANDès et de la CJC sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France

Communiqués de presse de l’ANDès durant le processus législatif

• 24 juin 2013 : Limitation de l’accès des docteurs à l’ENA
• 24 juin 2013 : Suppression de la qualification et recrutement des enseignants-chercheurs
• 18 juin 2013 : Limitation de l’accès des docteurs à la fonction publique
• 29 mai 2013 : Accès des docteurs à la fonction publique
• 22 mai 2013 : Limitation des docteurs aux corps d’État et à la haute fonction publique

Contribution de l’ANDès aux Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche de 2012

• Octobre 2012 : La contribution dans sa version longue
• Octobre 2012 : La contribution soumise sur le site des Assises

Ressources complémentaires de l’ANDès

• Janvier 2008 : Valoriser les talents
• Mai 2008 : Rapport sur les docteurs et la Haute Fonction Publique
• Décembre 2005 : Rapport sur les docteurs et la Haute Fonction Publique, cas particulier de l’ENA

Ressources complémentaires de nos partenaires

• Février 2012 : Les résultats de l’étude CAREER sur les compétences des docteurs
• Octobre 2012 : La contribution de la Confédération des Jeunes Chercheurs aux Assises

La loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche

La loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006 a mobilisé l’ANDèS de l’hiver 2004 au printemps 2006.

Contributions de l’ANDèS durant le processus législatif

• Mars 2006 : Communiqué de presse  sur la Loi de Programme pour la Recherche
• Décembre 2005 : Commentaires de l’ANDèS sur le Pacte pour la Recherche, avant-projet de loi (communiqué, analyse et propositions de l’ANDèS)
• Avril 2005 : Communiqué de presse – l’ANDèS sur les emplois dans la recherche publique dans lequel elle s’inquiète de la situation et réclame un véritable plan pluriannuel de l’emploi dans la nouvelle loi 
• Février 2005 : Communiqué de presse – l’ANDèS appelle à la vigilance concernant le projet de loi d’orientation et de programmation pour la recherche et l’innovation et la reconnaissance du doctorat

Contributions de l’ANDèS dans le contexte des États Généraux de la recherche

• Novembre 2004 : L’ANDèS souhaite la reconnaissance du doctorat dans les conventions collectives (communiqué, lettre ouverte sur la reconnaissance du doctorat à tous les niveaux) 
• Mars 2004 : Suite aux démissions massives des directeurs de laboratoire le 9 mars, l’ANDèS publie un communiqué commun avec la Confédération des Jeunes Chercheurs (CJC) et appelle à participer aux États Généraux de la Recherche

Ressources complémentaires de l’ANDèS

• Juillet 2005 : Lettre de Guy Ourisson, président de l’ANDèS, aux députés et sénateurs membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, à propos du montant des allocations de recherche
• Décembre 2004 : Plusieurs membres du Conseil d’Administration ont assisté à une séance commune de l’Académie des Sciences et de l’Académie des Technologies consacrée aux docteurs et l’emploi
• Janvier 2004 : Communiqué – L’ANDèS s’associe au mouvement de protestation sur internet « Sauvons la recherche » et appelle les responsables politiques à prendre la mesure de la gravité de la situation et les mesures qui s’imposent